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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2405737_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108943_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305502_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de l'article L. 572-6. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00204_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une
Source officielle4e chambre civile
65b364d11d7564000872e003
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 642 de ce code dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303002_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
les litiges visés audit article.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2303857_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600047_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
quarante-huit heures suivant la notification de l’arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311649_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600643_20260210
10 février 2026
10 février 2026
quarante-huit heures suivant la notification de l’arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2200586_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu : - le code de procédure civile, notamment son article 642 ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêt du Conseil d'État du 11 mai 2001, n° 211912 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00132_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation
Source officielle4ème chambre commerciale
62736aa0a58162057dac6764
4 mai 2022
4 mai 2022
Cependant le 10 avril 2022 était un dimanche, de sorte que, par application de l'article 642 du code de procédure civile, le délai d'un mois était prorogé au premier jour ouvrable, soit le 11 avril 2022
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00580_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02024_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Enfin, lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304419_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l’opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601416_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469594.20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 10 Avril 2025
67f82cdccf40727a00445887
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique Vu l’article R 3212-1 du code de la santé publique Il ressort des pièces communiquées et
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042828511
29 décembre 2020
29 décembre 2020
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, combinées avec celles du second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile selon lesquelles " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche
Source officiellePage 43 sur 13672