ou la relevant d'office est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en énonçant, pour déclarer la demande de M.

908, 909, 914 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 564, 565, 566 du code de procédure civile, DÉCLARER que les demandes incidentes de Mme [R] visant à voir augmenter la condamnation

565 et 566 du code de procédure civile ; 4°/ que pour déclarer nouvelles les demandes tant principales que subsidiaires de M.

X... un droit de propriété sur les biens vendus, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la prétention tendant à voir

suivie contre lui du chef de présentation de comptes annuels infidèles, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

909 par fausse application, ensemble l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile et les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel

, B 568, B 569, B 570 au lieu-dit La Champ du Cher ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la section de Chaulet et la commune de Présailles de lui attribuer, en qualité d'ayant-droit prioritaire de

907 et 789 du code de procédure civile Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 RG n°18/00748 par le Tribunal

les conditions prévues à l'article 1343-5 du Code Civil.

les conditions prévues à l'article 1343-5 du Code Civil.

Selon l'article 566, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

L'y disant bien fondée, A titre principal, Juger que l'effet dévolutif ne s'est pas opéré, sur le fondement de l'article 562 du Code de Procédure Civile.

l'objet d'une perquisition sans son assentiment et dit que ces opérations obéiront aux prescriptions prévues à l'article 56-2 précité. 8.

de la combinaison des articles L. 742-3, L. 551-1, L. 511-1, II ,3°, et L. 561-2, I, 1°, que la loi interne prévoit bien, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs

-10 du code de commerce, et 565 et 566 du code de procédure civile, de : - dire et juger irrecevable la nouvelle demande indemnitaire dela SAS [P] [B] tendant à l'octroi d'une somme de 83 141,69 euros

Sur le premier moyen : Vu les articles 564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne

L. 3313-3 du code des transports et de l'article 10 de Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation

Selon l'article R. 321-21 du même code, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de