[W] a fait une fausse déclaration, fautive ou non, il y aurait lieu de faire application de l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans , de l'article L.520-1,II, 2 du code des assurances et d'engager

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 520-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables

Si, lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé par une décision non susceptible de pourvoi, le pourvoi est recevable lorsque celle-ci est entachée

pas visé par la citation ; qu'il s'ensuit que la citation introductive d'instance, ne visant pas le texte de loi prévoyant l'incrimination du fait poursuivi (article L. 230-2 combiné avec l'article L.

CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES, TANT EN DEFENSE QU'EN REPLIQUE ; SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

459, 520 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile est ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par

du règlement n°3 des agents d'assurances vie, Vu les dispositions de l'article A 513-1 du code des assurances, Vu l'article 10 du contrat de nomination du 1er janvier 1987, Vu l'article 1°

Ces personnes exercent l'intermédiation selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 520-1. () ". 9.

[H] conformément aux dispositions de l'article L. 520-1 du code des assurances, ce texte étant au demeurant visé dans la fiche standardisée d'information et de conseil que M.

la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Ecotim et Immotim aux dépens ; Vu l'article

La Caisse, reprenant oralement ses écritures, sollicite de la cour qu'elle : - confirme le jugement déféré ; - prononce la radiation sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ; -

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code. » Réponse de la Cour 5.

PTIA qui leur avait été conseillée par la Banque populaire dont ils avaient expressément indiqué souhaiter suivre le conseil, ainsi qu'il résulte de la fiche d'information établie en application de l'article

Localité 7] Représenté et assisté de Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

revenant à ne tenir compte que de la dépense faite, c'est à dire des fonds engagés, en l'espèce 162 330, 32 F (24 747, 09 €) somme retenue par le premier juge, déjà supérieure néanmoins à celle de 15 520