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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69e41395cdc6046d47bd1c9c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
greffe en date du 06/10/2025, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier ; FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
67932fd89097fd849ae8ab4e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
justification de l'exécution de la décision attaquée; En l'espèce, il est constant que le jugement du conseil de prud'hommes du 30 mai 2024 a été assorti de l'exécution provisoire en application de l'article
Source officielleChambre sociale 4-1
671894c7d8ceca1cd70193b4
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Elle sollicite par ailleurs l'allocation de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2003378_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officielle3ème chambre
DTA_2104203_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
196 et 196 A bis. () Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.
Source officielleJuge social
DTA_2103635_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes enfin de l'article 515-8 du code civil: " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de
Source officielleSociale D salle 1
643e357183146e04f531ebb6
14 avril 2023
14 avril 2023
- débouté Mme [Y] [P] du surplus de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire en applications de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre Prud'homale
64ba21ad354f98d9699d4ed2
20 juillet 2023
20 juillet 2023
compter de la date de la réception, par le défendeur, de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 4 avril 2019 ; - ordonné l'exécution provisoire de droit, selon les dispositions de l'article
Source officielleChambre des Référés
69b88417cdc6046d47e7966f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[U] [L] au paiement de 1500€ sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2305503_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212283_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleDELESPIERRE Nicolas
DTA_2103204_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu () " Enfin, aux termes de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d609a1c52714c33ca5bce3
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
686765429f40b42a26419d2e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
conclusions - débouté la société REV-SOL de ses demandes, fins et conclusions - dit que les circonstances en l'espèce ne justifient pas l'exécution provisoire de la présente décision au titre de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304531_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bf5
15 octobre 2013
15 octobre 2013
130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET non comparants INTIME : Monsieur Fabrice Y... ... 49800 ANDARD non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2511874_20260225
25 février 2026
25 février 2026
ressources de l’étudiant ou celles du foyer fiscal auquel il est rattaché sont prises en compte dans les cas suivants : étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité en application des articles
Source officielleLoyers commerciaux
697f1975cdc6046d477ffc71
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes du dispositif de son mémoire, elle demande par conséquent, au visa des dispositions des articles 399 et suivants du code de procédure civile, de : « donner acte à la société [Localité 6] Auto
Source officielleCharges de copropriété
6585e2ac638cf45b25ce6ab7
21 décembre 2023
21 décembre 2023
JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf3d
7 octobre 2008
7 octobre 2008
sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article
Source officiellePage 43 sur 8543