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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403611_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation, la police de la sécurité des immeubles, locaux et installations a pour objet de protéger la sécurité des personnes en remédiant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403738_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation, la police de la sécurité des immeubles, locaux et installations a pour objet de protéger la sécurité des personnes en remédiant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502187_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606867_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Jean, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514881_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513774_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 511-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article 9 du décret du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500273_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () / 4
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503576_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B Dorlencourt en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603923_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Buisson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503061_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
C Dorlencourt en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506265_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Lacassagne en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500436_20250204
4 février 2025
4 février 2025
E Dorlencourt en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302877_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme M Rouault-Chalier en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302682_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C Rouault-Chalier en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. / Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176982
30 juin 2004
30 juin 2004
En vertu des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3 du même code, le maire peut mettre en demeure le propriétaire d'effectuer dans un délai déterminé les travaux de réparation ou de démolition
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301240_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566424
5 juin 2019
5 juin 2019
, le préfet de police a interdit l'accès et l'habitation de l'immeuble situé au 12 rue Emile Level à Paris, qui avait fait l'objet le 24 octobre 2012, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206253_20220817
17 août 2022
17 août 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger
Source officiellecr
édure suiviec/Pierre X
6137251fcd5801467741b241
19 décembre 1989
19 décembre 1989
L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528064
11 mai 2016
11 mai 2016
L. 511-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées
Source officiellePage 43 sur 8221