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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 8 SECTION 3
635236a58c924eadffcc4778
20 octobre 2022
20 octobre 2022
permet de déduire que la requête présentée au président du tribunal de grande instance de Bobigny et les pièces qui y étaient jointes n'ont effectivement pas été remises à Mme [K], les dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0614JUD006085300
14 juin 2007
14 juin 2007
7 de la loi n o 3713 et de l'article 495 du code pénal.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Romanencoc/République de Moldova
ECLI:CE:ECHR:2019:0409JUD005925213
9 avril 2019
9 avril 2019
Article 6.
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88018
24 février 2006
24 février 2006
La société ARBEAU, appelante, demande, par infirmation du jugement entrepris, dans ses conclusions signifiées le 14 janvier 2005 au visa des articles 1006 et suivants du code civil et des articles 582
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1207DEC001656502
7 décembre 2004
7 décembre 2004
Si les nouvelles preuves sont survenues ou [ont été] découvertes après le procès de première instance, le juge ordonne la réouverture de l'instruction dans les limites prévues à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdca3b5f1aa3c07d9682ebc
8 novembre 2018
8 novembre 2018
La cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions susvisées pour un exposé détaillé du litige et des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b55fb76c5d9057df80245
10 mai 2022
10 mai 2022
Pour statuer ainsi, le tribunal s'est fondé sur l'article 1184 ancien du code civil et a retenu que: les travaux n'ont pas été intégralement réalisés pendant les près de trois ans qui ont séparé la
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92798
1 octobre 2015
1 octobre 2015
473 alinéa 2 du Code Civil, applicable aux majeurs par le renvoi de l'ancien article 495).
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162fdf53ebbdffcbea6aa69
13 mars 2012
13 mars 2012
La Cour de Cassation a visé au soutien de la cassation, les articles 42, 145 et 493 du code de procédure civile et retenu qu'en statuant comme elle l'avait fait, alors que « l'instance introduite par la
Source officielle2ème Chambre
66fe357e91b69e88a370fedb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 février 2024, la société Locnacelle, qui a par ailleurs formé appel incident, demande à la cour de: Vu les articles 145, 493, 495 et 497 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67ef6b0866129746fdd69d91
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article 495 du même code, 'L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122935_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 de ce code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la
Source officielle2ème chambre 2ème section
66883a0f342d338c20d31616
5 juillet 2024
5 juillet 2024
la signature du curateur pour la souscription d’un contrat d’assurance-vie, seuls les actes de dispositions, nécessitant l’autorisation du conseil de famille en cas de tutelle sur le fondement de l’article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d07fa3a395142d55c26
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 14.6 stipule que 'Toute Cession portant des Actions de Préférence intervenue en violation du présent article 14 est nulle'.
Source officielle1ère Chambre
69613d44cdc6046d47c47a70
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions notifiées le 26 août 2025, les époux [Y] demandent à la cour : Vu les articles R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1353 du code civil, Vu
Source officielle5ème chambre 2ème section
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Monsieur [Z] [W], dans ses dernières écritures, transmises par voie dématérialisée le 4 décembre 2024, sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR08116
31 janvier 2007
31 janvier 2007
exposé que ce jugement avait statué exclusivement sur les poursuites pénales et avait renvoyé l'affaire à l'audience du 15 mai 2001 sur les intérêts civils ; qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc8e
13 novembre 2008
13 novembre 2008
l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:1009DEC001392488
9 octobre 1991
9 octobre 1991
At the same time, according to Article 494 of the Code of Penal Procedure, he acts as an investigating judge.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6a1fb9e6cdc6046d47e93d92
2 juin 2026
2 juin 2026
Et ce en violation des dispositions de l'article 455 et 495 du code de procédure civile A titre subsidiaire, - Surseoir à statuer jusqu'au prononcé d'une décision définitive sur la contestation
Source officiellePage 43 sur 1876