L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : Le

; qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de l'arrêté en litige : Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article

Frédéric Lenica, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à Me Haas, avocat de la COMMUNE DE BARBIZON, et à Me Le Prado, avocat des époux B ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490

/CRESPEL déclarèrent renoncer expressément au droit de servitude de passage existant au profit des immeubles 494, 495, 496, 497, 1061, 501, 544, 545, 547, 548 de la section D appartenant aux époux Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462, 315 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 126D ET 126E DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS

..) » ; qu'aux termes de l'article R. 490-7 de ce code, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 5 janvier 2007 : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court

terrain, par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois (…) » ; qu'aux termes de l'article

administratif préalable ni un recours contentieux, ne pouvait être regardée comme valant connaissance acquise du permis ; qu'il ressort des pièces du dossier que les formalités de publicité prescrites par l'article

administratif de Strasbourg ; que M. et Mme C et autres se pourvoient en cassation contre l'arrêt de la cour ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'article

1er à 4 de l'arrêt attaqué ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; En ce qui concerne la garantie : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 490-2 du code de l'urbanisme, alors en

et 498 ; Il est constant que ces parcelles 496 et 498 sises à MARESQUEL-ECQUEMICOURT sont enclavées puisque la parcelle 496 est contigue aux parcelles sises à CONTES cadastrées section C numéros 1 et

403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures

ses dernières conclusions déposées le 24 mars 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Trans-Actions demande à la cour, au visa des articles

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article

En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ( ...) est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ( ...)" ; que l'article

pour seul effet de modifier la date de commencement des travaux autorisés par l'arrêté du 30 mai 2001, avait fait l'objet d'un affichage régulier, dans les conditions prévues par les dispositions des articles