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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 8
63d0d62381a7b805de12b6bd
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur ce, L'article 489 ancien du code civil dispose que " pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:1121DEC004498898
21 novembre 2000
21 novembre 2000
According to Article 489 of the Code, a request for compensation for manifestly unjustified detention on remand had to be lodged within one year from the date on which the final decision terminating
Source officielleJCP REFERES
6706f60ef1d01e3c86fadbf5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l’article L412-4 du même code, “la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleService des référés
65b40709753f879640d60910
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur ce, il est exact que [I] [H] et [W] [G] ont tous deux assignés la société PRISMA MEDIA sur le fondement de l’article 9 du code civil relativement au même article de presse.
Source officielleService des référés
65b40702753f879640d6084c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur ce, il est exact que [A] [Z] et [X] [Y] ont tous deux assignés la société PRISMA MEDIA sur le fondement de l’article 9 du code civil relativement au même article de presse.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1642206-1727162
13 avril 2006
13 avril 2006
Non-violation de l’article 9 Non-violation de l’article 14 Kosteski c.
Source officielleChambre 4
67c75e300c6b8b177da18bc2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
au III du présent article. (...)
Source officielleJCP
66b513b210164e0c4cc3d443
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit
Source officielle1ère chambre civile B
6787524cfc8e837eda8a61be
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[J] demande à la cour de : 'Vu les articles 6 -1 et 6-3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les arti cles 14, 15, 16, 112, 113, 114 et suivants du Code de procédure civile,
Source officiellePCP JCP ACR référé
67f95ebe0ea89248182a57c3
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des deux premiers aliénas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise
Source officielleChambre 1-2
65a0e6ee5bbe450008b2cc18
11 janvier 2024
11 janvier 2024
procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné Mme [W] [M] aux dépens ; - ordonné, vu l'urgence, l'exécution de son ordonnance sur minute par application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60372909278603040f1d6525
28 mai 2015
28 mai 2015
et 26 juillet 2005, condamner in solidum Madame [E], Monsieur [P] [E] et Monsieur [Z] [E] au paiement d'une somme de 140.000 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages-intérêts en vertu de l'ancien article
Source officielleService des référés
65a6d7f847251e2b2424b92d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, le Cabinet MAURY SCHWOB, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (la CEGC) et la société ALLIANZ IARD, au visa des articles
Source officiellePCP JCP référé
68ed445c0da7cb996dc946fd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cette obligation est rappelée aux articles 1719 et 1720 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100953
25 septembre 2013
25 septembre 2013
moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux premières branches, qui est recevable : Vu les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0703DEC001027102
3 juillet 2007
3 juillet 2007
décision entreprise en ordonnant toutefois le concours de la force publique et en rappelant que les décisions en matière de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire par application de l’article
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7df157826b34459865a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 11 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa22
12 février 2008
12 février 2008
forme authentique le 10 mars 2003, par l'office de Me F..., notaire associé à Carentan, Dit nulle la vente conclue entre les époux X..., chacun d'eux étant atteint d'un trouble mental au sens de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00335
17 avril 2019
17 avril 2019
Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Union des banques arabes et françaises, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f36
9 octobre 2025
9 octobre 2025
] Est, [J] et [J] Sud Est, [J] et [Adresse 8], Happili et Crèches Polochon aux dépens de l'instance, rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article
Source officiellePage 43 sur 2870