délivrée le 12 juillet 2024, selon la procédure accélérée au fond, à la société INDEED FRANCE, par l’établissement public SEINE ET YVELINES NUMERIQUE et [F] [X], lesquels nous demandent, au visa des articles

à l'article 1843-4 ».

[J] devant le président du tribunal de céans statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles 10 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l’

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 ».

Maju la somme de 2500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR Sur la nullité du jugement rectificatif du 28 septembre 2023 Selon l'article 481 du code de procédure civile, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il

Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article 481-1 du code de procédure civile, le délai d'appel d'un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond est de quinze jours.

jugement sera porté à la connaissance des copropriétaires dans le délai d'un mois à compter de ce jour par les soins de l'administrateur provisoire et cette communication reproduira le texte du 7° de l'article

A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire à la succession L'article 1380 du code de procédure civile dispose que " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5,

48 du décret 78-704, une telle résistance dissimulait des actes de gestion non-conformes qu'il convenait de dévoiler, ils justifient d'éléments tangibles pour vérifier que les diligences effectuées

une erreur matérielle ; ' l'article 481 du même code énonce que le jugement dès son prononcé dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ' la société Swisslife a fait un appel incident

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

X... a fixé le prix après expertise, a violé l'article 481 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans conférer l'autorité de la chose jugée aux dispositions relatives à la provision et

700 du code de procédure civile ; débouté les parties du surplus de leurs présentions ; et rappelé que la présente décision bénéficie de droit de l'exécution provisoire par application des articles

L. 481-2, L. 412-1, L. 412-2 , L. 412-4 à L. 412-20, L. 481-3, L. 412-2 et L. 413-2 du code du travail, des articles 1, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement