AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
69e92d80cdc6046d472e43f3
7 avril 2026
7 avril 2026
. * Madame [R] [X] a été régulièrement assigné selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.
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Référé vendredi salle 3
69d19e89cdc6046d47263116
3 janvier 2025
3 janvier 2025
SUR CE, Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière
Source officielle