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51 041 résultats pour « article 472 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

69e92d80cdc6046d472e43f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

. * Madame [R] [X] a été régulièrement assigné selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 43 sur 2553

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d19e89cdc6046d47263116

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

SUR CE, Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d1a97ecdc6046d4726d987

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

SUR CE, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dceb98137c174785f02

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

697b4d38cdc6046d471919cf

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201847

Cassation

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le contredit formé par Madame X... ; AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1ab5cdc6046d47afdd44

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

1.5.2 des conditions générales de services ; Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

68e88b5d3ea43407b9fbae74

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca2a4509cc68c186667e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Madame [O] [P] et Monsieur [F] [G] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1dd4cdc6046d47b027be

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

1.5.2 des conditions générales de services ; Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe7d8cdc6046d47a09ccf

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[E] [A] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. Pourtant, M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195efbcdc6046d4759207d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[Y] [W], lors de l'audience, Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676393a9510a2e90cf2554

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 472 du code de procédure civile énonce que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfe175cdc6046d475e20d7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65833fad3ea7c8c1129c0682

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

69d7ebd4cdc6046d47ae1fd4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [T] [G], régulièrement assigné selon les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94bde9a46d1f5a766f10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 08

69df07f7cdc6046d47452d5c

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

Il ne fournit pas davantage d'observation écrite ; En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb05cdc6046d4791f94d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

678eb367bfd75b73b3e42690

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle