-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 04 Juillet 2025 N° RG 24/01033 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DCB6 N° MINUTE : 25/00138 NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame [T] [J] GREFFIER : Madame Isabelle MADEC DEBATS : Hors la présence du public le 2 septembre 2025 JUGEMENT DE DIVORCE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT (Art. 1107 CPC

MINUTE N° 463/24 Copie à - Me Anne CROVISIER - Me Raphaël REINS Le 09.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

DB3Z-W-B7G-GCND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 2 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/03290 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GCND NAC : 20L - Art. 1107 CPC

DU : 04 Avril 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/01710 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JCFS / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

Attendu que nous devons condamner la société LT DISTRIBUTION EUROPE au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 CPC.

1103 du Code Civil, Vu les stipulations contractuelles et plus particulièrement l'article 46.4 du CCCM, Juger que les décomptes généraux définitifs notifiés à la SARL JP [O] n'ont pas été contestés dans

sur la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude, ainsi que sur sa demande au titre de l'article 700 du CPC.

Sur le fond : Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; Selon l’article 24, toute clause

Venir également la SCI GEN s'entendre condamner au paiement d'une somme de 6 000 € en application de l'article 700 du CPC outre les entiers frais et dépens de l'instance.

Sur le fond : Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; Selon l’article 24, toute clause

1240 du Code civil, -CONDAMNER l'intimé et l'intervenante volontaire à supporter les frais irrépétibles à concurrence de 5000 euros en application de l'article 700 du CPC, -REJETER les prétentions

[K] à la somme de 400 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

  Aux termes de l'article 56 du Cpc, cette autorisation constituait le préalable nécessaire à l'action en responsabilité contre ce juge.   27.

700 du CPC, - condamner solidairement Monsieur [M] [W] et Madame [I] [C] au paiement des entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement délivré, sur le fondement de l’article 696 du Code

[W] avait été déclaré opposable à l'Association GEMEST la cour d'appel a violé les articles 1226-6 et 1226-10 du code du travail, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale en sa version

700 du CPC.