sera prononcé par sa mise en disposition au greffe le 23 octobre 2024, reportée au 2 avril 2025, conformément à l'article 450 du CPC.

700 du Code de Procédure Civile, - au visa de l’article 696 du CPC, s’entendre condamner aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et le coût du présent outre les frais d’exécution

L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le

Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 10 novembre 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Par dernières conclusions du 4 mai 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, de : Vu les articles, 122 et s ; 42 ; 73 et 74, 2247 du CPC.

La SARL Automobiles Sutter par dernières conclusions du 18 novembre 2022 demande à la cour au visa des articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, les articles 1315, alinéa 1, 1641 et suivants

7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le défendeur ayant comparu ou ayant été représenté, la présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 467 du code

Le défendeur ayant comparu ou ayant été représenté, la présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 467 du code

' Condamner Madame [T] à verser à la concluante la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 CPC. ' En tout état de cause, débouter Madame [T] de l'ensemble de ses demandes.

APPELANTE SA AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son Président en exercice RCS PARIS B 722 057 460, demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avocats au barreau

659 du CPC à la requête de la CIE D'ASSURANCES ALBINGIA assigné le 24.11.2011 par PV article 659 du CPC à la requête de la SA GAN ASSURANCES IARD, demeurant [Adresse 4] défaillant Monsieur [I]

6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : 3.

Sur la demande de suspension de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023

[T] une somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses prétentions. DISPENSER M. 

[T] la somme de 15.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.'

L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8 de ce même code