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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722d9cd58014677402431
12 février 1997
12 février 1997
l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt rectificatif attaqué d'avoir modifié le dispositif de l'arrêt du 17 mars 1994 en portant à 19 595,70 francs le montant de sa condamnation, alors, selon le moyen, que l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00163
28 janvier 2014
28 janvier 2014
Il est reproché à l'arrêt attaqué, après avoir rectifié l'arrêt du 17 novembre 2011 en application de l'article 462 du code de procédure civile, d'avoir statué sur les demandes de Mme X... relatives à
Source officielleChambre Sociale
66ff85e5a4ff9ec259c09a50
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En aplication de l'article 462 du code de procédure civile, dans ses dispositions issues du décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, la Cour statue sans audience. *** Par arrêt en date du
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7daa7ecba2a7114e015
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 janvier 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93779
21 novembre 2016
21 novembre 2016
ARRÊT : Rendu sans audience et notifié aux parties, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. Signé par M.
Source officiellecomm
613723b3cd5801467740d17a
20 février 2001
20 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00451
26 mars 2013
26 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100054
23 janvier 2019
23 janvier 2019
L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200225
13 février 2020
13 février 2020
FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, se saisit d'office conformément à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200212
15 février 2018
15 février 2018
B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00351
9 février 2022
9 février 2022
DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc86
23 mars 2012
23 mars 2012
Pierre X..., Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs ou les omissions matérielles
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62624870b1a50c277d4c5c5c
21 avril 2022
21 avril 2022
La juridiction s'est saisie d'office et a fixé l'affaire à l'audience du 31 mars 2022 pour qu'il soit statué sur cette erreur conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
633e7042f8faf13e2e973e13
4 octobre 2022
4 octobre 2022
DEFENDEUR A LA REQUETE Monsieur [X] [C] [Adresse 2] [Adresse 2]/france Représenté par Me Anne-sarah HOZÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : 869 COMPOSITION DE LA COUR : En vertu de l'article
Source officiellechambre 05
69bf24fbcdc6046d477d2a98
14 octobre 2025
14 octobre 2025
date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI : Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article
Source officielleMERCREDI
69c35ab0cdc6046d47d820c0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
mentionner comme date de clôture le « 4 octobre 2027 à 9 heures 35» Il s'agit-là d'une erreur matérielle manifeste, qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l'article
Source officielleMERCREDI
69c35ac5cdc6046d47d8220f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
mentionner comme date de clôture le « 5 juillet 2027 à 9 heures 40» Il s'agit-là d'une erreur matérielle manifeste, qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l'article
Source officielleMERCREDI
69c35ad9cdc6046d47d8238d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
mentionner comme date de clôture le « 5 juillet 2027 à 9 heures 40» Il s'agit-là d'une erreur matérielle manifeste, qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201458
9 novembre 2017
9 novembre 2017
L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300625
21 juin 2018
21 juin 2018
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article
Source officiellePage 43 sur 3900