L.141-1 du code des assurances, Vu les articles 1134, 1315 et 1347 du code civil dans leur version applicable aux faits de l'espèce, Vu les articles 9, 139, 142, 143, 146, 263, 564, 696 et 700 du code

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D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'elles se sont prononcées sur la compétence ; que toutefois, selon l'article D. 442-3 du code de commerce : Pour l'application de l'article L. 442-

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paiement d'une indemnité de procédure de 10'000 euros, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. *** Le 25 août 2025, la cour d'appel a notifié aux parties, par le RPVA, une note en application de l'article

Par message RPVA du 17 octobre 2022 l'avocat de la société demande d'écarter la note en délibéré du 13 octobre 2022 en ce que celle-ci est intervenue en dehors du cadre prévu par les articles 442 et 445

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Motifs de la décision : Sur les notes en délibéré : En vertu de l'article 442 code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit

L'article 442-6 I du code de commerce érige en faute le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis ou avec un préavis ne tenant pas compte de la durée de la relation commerciale

Selon l'article 442 du code de procédure civile, 'le président et les juges peuvent inviter les parties à fournirles explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessauires où à préciser ce qui parait

note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère publicou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

MOTIFS Sur les rapports d’expertise figurant au dossier Sur la note en délibéré Conformément à l’article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir