Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69cedce4cdc6046d47e8a2b0
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur les intérêts de retard Sur la base de l'article L 441-10 du Code de Commerce, LINKING est fondée à demander des intérêts de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d560cdc6046d470f37ce
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce pour chaque facture en retard de paiement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 441-16, a) du code de commerce, une sanction pécuniaire d'un montant total de 1 000 000 euros, correspondant pour 630 000 euros à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-10, I du code
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a0ae60bcdc6046d470fd75e
12 mai 2026
12 mai 2026
points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'Article L 441-10 du Code de Commerce ; Par application des dispositions de l'Article 1343-2 du Code Civil, dire et juger que les intérêts échus
Source officiellechambre 1-3
69d11594cdc6046d4718c829
22 janvier 2025
22 janvier 2025
la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 200,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, La condamner également au versement d'une
Source officiellechambre 1-12
69cfe061cdc6046d47fdfb62
27 janvier 2025
27 janvier 2025
points de pourcentage à compter du 30 mars 2023, date d'échéance de la facture, conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, le tribunal déboutant pour le surplus demandé par
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e0976a1876057df5d202
18 mai 2022
18 mai 2022
Le juge des référés a retenu qu'il n'était pas démontré que l'article L.441-10 du Code de commerce était applicable en l'état des conditions générales de vente, lesquelles prévoyaient une clause de majoration
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f5779bbbf04ef7857be003
8 avril 2025
8 avril 2025
1353 du code civil, Vu l’article L.441-10 du code de commerce, Vu l’article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - rejeter toutes les demandes formulées par la société TOULESOLS dans
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2246ccdc6046d472ee626
4 avril 2025
4 avril 2025
873 alinéa 2 du Code de procédure civile, 1103 du Code civil, L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce ; Vu les pièces versées aux débats ; Condamner à titre provisionnel la société ASSISTEAL
Source officiellechambre 1-3
69d1e776cdc6046d472ae2ee
2 avril 2025
2 avril 2025
5 des conditions générales de SCM LOCAL et de l'article L-441-10 du code de commerce, ainsi que la somme de 360 euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement * La condamner également au versement
Source officielle3ème chambre A
65a0eccc5bbe450008b2ceac
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du code civil et l'article L. 441-10 II du code de commerce, la société SBC demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : constaté qu'elle a livré des marchandises conformes
Source officielleChambre sociale
66878cdb05d6f7f678d49184
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.441-9, L441-10 et D.441-5 du Code de Commerce ; - outre des intérêts au taux légal à compter du 03/07/2021, date de réception de la lettre RAR de mise en demeure adressée par la société ATRIAL, calculés
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a19df3fcdc6046d4768d5c8
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la demande en paiement au titre des frais de recouvrement L’article L.441-10 du code de commerce dispose notamment que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6793f6abdc35c03afb70fee7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1709 et suivants du Code civil, L 441-6 (anc.) et L 441-10 du Code de commerce et 514 du Code de procédure civile de : «- déclarer la société AEROPORTS DE [Localité 6] recevable et bien fondée en l’ensemble
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63cb93139c02507c9078de27
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur les pénalités de retard Aux termes de l'article L. 441-10, II, du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, de
Source officielle1ère Chambre civile
6961467acdc6046d47c5197e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l'article L. 441-10 du code du commerce applicable aux délais de règlement, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des
Source officielleC6-REFERES
697c3977cdc6046d47331da4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
€ au titre de l’indemnité forfaitaire prévue aux articles L441-10 II et D.441-5 du Code de commerce, - CONDAMNER la SAS KAMLIA GROUPE à régler à la SAS WALTER la somme de 3.000 € au titre des dispositions
Source officielleChambre 01
69f5a7e0cdc6046d474d7a6d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de la facture, Condamner la société M2S CONCEPTION à payer à la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION
Source officielleTrib. de Commerce
69f08a82cdc6046d47d297d6
27 avril 2026
27 avril 2026
Les intérêts contractuels majorés de 10 points de pourcentage ne font que reprendre l'article L.441-10 du code de commerce, de sorte qu'ils ne peuvent pas être qualifiés de clause pénale comme le soutient
Source officielleRéféré
69cc6308cdc6046d47acce82
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé à l'article V.1.1 des conditions générales de location, en fixant le point de départ à la date de la première relance du 21 mars 2025, postérieure
Source officiellePage 43 sur 933