Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2417921_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303131_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission de titre de séjour ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2503068_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406256_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 435-1 est applicable aux ressortissants tunisiens ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellesoc
613724d9cd58014677418d93
20 décembre 2006
20 décembre 2006
L. 132-4 du code du travail ; 2 / que l'avenant du 20 novembre 2001 stipulait qu'en cas de désaccord, il conviendrait d'en revenir aux dispositions réglementaires et notamment à l'article R. 435-2
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401944_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A soutient que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404929_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
sur un moyen relevé d’office tiré de ce que les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 435-1 du même code, en tant qu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00953_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2501607_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2418454_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, créé par l’article 27 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01085_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2430134_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01248_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de droit dès lors qu'ils n'ont pas fait application de l'article L. 435-4 du code de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1983:1123JUD000891980
23 novembre 1983
23 novembre 1983
430 and 432 of the Judicial Code).
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2400227_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - elle est illégale faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l'article L.435-1
Source officielle9ème chambre
DTA_2305570_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501674_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
que sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 de ce code demeurait en cours d’instruction.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406420_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02498_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
- l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en tant que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie au titre des articles L. 435-1 et L. 432-14 du code de l'entré et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DTA_2503310_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
d’asile, n’est pas fondé à soutenir que le préfet de Vaucluse aurait commis une erreur de droit au regard de l’article L. 435-1 de ce code. 6.
Source officiellePage 43 sur 9528