Aux termes de l'article R. 433-2 du même code, le délai prévu par l'article L. 433-1 est de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d'expulsion.

R. 431-9, R. 431-10, R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa

la société Air France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme H... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

en sa première branche, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L'article R. 432-2 du même code dispose en son premier alinéa, qu'en principe, " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ", sauf application

Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du

L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme V... comme représentante de la société Logis

59, 60 et 175 de l'ancien Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 432-12 et 432-17 du Code pénal, des articles 437-3 , 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code de procédure pénale

K... et, cadastrées section B n° 202 et 245 appartenant à la société Parrhesia et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans

60 et 61 du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, 434, 436, 451, 538, 675, alinéa 2, 679, 798 à 800 et 950 à 953 du nouveau Code de procédure civile ; Sur

le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code

437, 437-3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Guy X... coupable d'abus de biens sociaux

Article 2 : Les sociétés Labastere 64 et SMABTP verseront chacune une somme de 500 euros à la société Socotec sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS [X] [V], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous