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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a85c9ba5988459c4cf6b
8 juin 1995
8 juin 1995
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur d'Antoine X..., pris de la violation de l'article
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Juillet 2025
68683c5a4965b5d9df32659a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assisté de Soaz RAOULT, Greffier, Siégeant en audience publique au Centre [8], en vertu de l’article
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Juillet 2025
68683c5b4965b5d9df3265bb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assisté de Soaz RAOULT, Greffier, Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article
Source officielleRéféré
66ff0733172da17169ed810f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Et il n’apparaît pas inéquitable que la SAS EMEL26 soit condamnée à payer à la SCI SYMBIOSE NIMES la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63be63ed13ef607c90ab6734
10 janvier 2023
10 janvier 2023
biens ainsi que de celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin, - Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101151
23 novembre 2011
23 novembre 2011
volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique, destinée à la protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux ou limitée expressément à l'une de ces deux missions ; Que l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2101799_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
E par les deux décisions citées au point 4 pour les faits pour lesquels il était poursuivi au motif que l'élément intentionnel du délit de menace de commettre un crime contre une personne prévue à l'article
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Octobre 2025
68e88b5f3ea43407b9fbaf3d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Julie CARPENTIER, Greffière, Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP002920895
27 mai 1998
27 mai 1998
Le requérant déposa un mémoire en cassation conformément à l'article 433 du Code de procédure pénale (Wetboek van Strafvordering) qui offre la possibilité d'introduire des moyens complémentaires jusqu'au
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aaa
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Le placement sous tutelle de Madame Yvonne Z... née Y... a eu pour effet de faire cesser la sauvegarde de justice ordonnée à l'égard de celle-ci pour la durée de l'instance, en application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01437
27 juin 2018
27 juin 2018
(les faits de menaces sont postérieurs à la rupture des liens) et de Mme E... ; que les faits d'usurpation de titre sont établis dans les deux procédures jointes ; que, vu les articles 433-14 et 433-17
Source officiellecr
61372607cd5801467742267f
18 avril 2000
18 avril 2000
de police pendant 5 ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Edgard X...et pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90156
11 janvier 2013
11 janvier 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 433 du code civil dispose : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2502866_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 435-1 de ce code.
Source officielleSection A
69e0746dcdc6046d476973ea
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une contestation sérieuse En application des article 431 et 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, le président du tribunal de première
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01001
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01338_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
le fondement des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien et que les dispositions de l'article L. 432-12 du même code ne prévoient le retrait que des cartes de résident en cours de validité
Source officiellecr
61372642cd580146774242d8
28 janvier 2004
28 janvier 2004
effet de nature à établir que ce transfert eût été l'occasion de propositions en vue d'obtenir d'une personne chargée d'une mission de service public qu'elle accomplisse, l'un des actes prévus par l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00476_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que les agents de la société Sanef auraient fait l'objet de violences ou de menaces visant à entraver leur liberté de travail au sens de l'article 431-1
Source officiellecr
61372646cd580146774244df
9 mars 2004
9 mars 2004
civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 43 sur 9552