Le 16 mars 2017, le procureur de la République a requis l'irrecevabilité de cette plainte, au visa de l'article 426 du code de procédure pénale. 7.

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale

En premier lieu, il ressort des arrêtés que ceux-ci visent les textes dont ils font application, notamment l'article 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les

est critiquée, qu'il n'est pas démontré que cet allègement puisse améliorer la relation d'Yvette X... à la réalité ; ALORS, D'UNE PART, QUE seule la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article

travail dissimulé, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

..., Amode Z..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

C..., en redressement judiciaire, exerce son activité ; que faute de mentionner que la cause a été communiquée au ministère public, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 425 du code de procédure

de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 472, 516, alinéa 2, et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer sur la demande

l'AARPI LEX CAUSA CHRISIAN DUREUIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile

que sa demande de résolution judiciaire, reposant sur l'article 1184 du Code civil, à raison du manquement du bailleur, dûment constaté en 1993, à son obligation de maintenance, dont le prix était inclus

Y..., ès qualités de syndic de la SEFA, la totalité de l'insuffisance d'actif, en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : -LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL,485,512,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

511 du code civil, - ordonné la remise des comptes prévus par l'article 510 du code civil chaque année au greffier en chef du Tribunal d'instance conformément aux dispositions de l'article 511 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 600 du code de procédure civile ; Attendu que le recours en