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2 342 résultats pour « article 41 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 11. aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303507_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; (

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201904_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204079_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04711_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

des articles L 152-1 du code de l'urbanisme et L 514-6 du code de l'environnement. 3.

Source officielle
CC

soc

61372199cd580146773f518d

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205489_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

° 2021-1104 du 22 août 2021, notamment son article 192 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1190219-1241047

Admin. suprême

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Elle avait alors estimé que la question de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9e9768a27ab7ee5ddc4f

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

700 en ce qu’elle les vise ; - réserver les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002518_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement () ". 66.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001164_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 151-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001523_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation () analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206008_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200330_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon les dispositions de l'article L. 214-3 du même code : " I.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1061342-1098874

Admin. suprême

27 juillet 2004

27 juillet 2004

  Under Article 41 of the Convention (just satisfaction), the Court awarded the applicants jointly 25,000 euros (EUR) for non-pecuniary damage and EUR 2,500 for costs and expenses, less EUR 625.04

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106732_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 562-11-4 du code précité : " I.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6979ac53cdc6046d47f1ab98

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

également : () / 9° La préservation des intérêts énumérés par l'article L. 112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, lorsque l'autorisation environnementale

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616250f3929f6bffa995b2fa

Appel

8 novembre 2013

8 novembre 2013

1154 du code civil ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e Chambre B

61636eed77a1403986670cbd

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

Sur la forêt dite de [Localité 96] A - Le titre Comme le soutient à bon droit l'appelant, la propriété de la section de [Localité 96] sur la forêt du même nom résulte bien, d'une part de la chose

Source officielle

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