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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f25
8 juillet 2021
8 juillet 2021
le 08 Juillet 2021 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS VU les articles
Source officielle3ème chambre A
69678021cdc6046d4741af0c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions adressées le 04 décembre 2025, l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Attendu que par conclusions
Source officielleCHAMBRE CIVILE
697b1010cdc6046d4712b9cd
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Adresse 11] déposées le 30 octobre 2025 dans la procédure RG 25/870 rendent inutile et sans intérêt son appel principal dans la présente procédure RG 25/855 Attendu que les conditions prévues aux articles
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
662209719ce1420008389893
18 avril 2024
18 avril 2024
acceptent le désistement par message RPVA en date du 11 avril 2024 ; Que le désistement ne contient aucune réserve, qu'il n'a été formé ni demande ni appel incident; Que les conditions prévues aux articles
Source officielle1ère chambre civile A
668397e58da90185712ea3c3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et de desistement d'appel incident déposées par Me [O] [R] en date du 8 janvier 2024 ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles
Source officielle3ème chambre A
680875dfdfde5caae99bd18a
22 avril 2025
22 avril 2025
385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions RPVA en date du 11 avril 2025 l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Attendu que par conclusions RPVA
Source officielle1ère ch. civile
6789f23be53fca3659f6734a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ceci exposé, Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard
Source officielleChambre Prud'homale
6451fad848616ed0f8cd4efc
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il
Source officielleChambre Prud'homale
643a427dd83dbd04f5fb298e
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
69620feacdc6046d47d2e424
9 janvier 2026
9 janvier 2026
939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, L'URSSAF [3] a interjeté appel d'un jugement rendu
Source officielle8ème chambre
697b0945cdc6046d47121984
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Que ce désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté, les intimés n'ayant pas présenté d'appel ni de demande incidents car n'ayant pas conclu au fond, Que les conditions prévues aux articles
Source officielle17e chambre
653a0722d0451e8318d0ed05
24 octobre 2023
24 octobre 2023
électronique le 16 octobre 2023, dans lesquelles elle demande à la Cour de lui donner acte de son acceptation de désistement d'appel de Mme [E], de déclarer le désistement parfait en application de l'article
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccf5
13 mars 1991
13 mars 1991
du 9 janvier 1990 qui, pour filouterie d'hôtel, l'a condamné à la peine de 2 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
60794b729ba5988459c4327c
6 février 1985
6 février 1985
403 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNERAIT QUE L'APPEL PRINCIPAL D'UNE AUTRE PARTIE ET NON L'APPEL INCIDENT DE L'INTIME (UN TEL APPEL INCIDENT ETANT REGI PAR L'ARTICLE 401 DU MEME CODE) ;
Source officielleChambre A - Commerciale
68f07f4647396eb608bc0646
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article 401 du même code prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel
Source officielleChambre A - Commerciale
68f07f4647396eb608bc0642
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article 401 du même code prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel
Source officiellesoc
613723e0cd5801467740f593
20 juin 2002
20 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 401 et 946 du nouveau Code de procédure
Source officielle2ème Chambre
S et de la SELARL ARCC avocat plaidant au barreau de BORDEAUXc/Intimés
62ce63039a20ce9fcf126873
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Conseillère faisant fonction de Présidente de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 12 Juillet 2022 : Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
671740796a24f8a713323c71
21 octobre 2024
21 octobre 2024
ABBOTT MEDICAL FRANCE n'a pas constituée avocat : SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9223e
31 mars 2015
31 mars 2015
SUR CE, Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a
Source officiellePage 43 sur 4906