Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances: Dès lors que le droit à indemnisation du demandeur est partiel, il convient d’appliquer les principes suivants posés par les articles L

antérieure à celle issue de l'article 39 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la victime doit

Z... à payer à la CPAM une certaine somme en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la CPAM n'avait pas formé une telle demande contre M.

A titre subsidiaire et conformément aux dispositions des articles 376 et 783 du code civil, elle sollicite la disjonction de l'instance enrôlée sous le n°20/00938 afin d'assurer la bonne administration

a. du même article, initialement retenues par le service.

L’organisme social n'a formulé aucune demande, ce qui laisse présumer qu'il a été ou sera désintéressé dans le cadre des dispositions du Protocole de 1983 ou de celui prévu à l’article 376-1 alinéa 6 du

d'indiquer si les héritiers de [X] [Z] envisageaient d'intervenir volontairement à l'instance ou, à défaut, de les faire intervenir de manière forcée, sous peine de radiation de l'affaire en application de l'article

Article 376. Right to apply to a court exercising supervisory review “1.

Enfin, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts prévoit que : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances

    On 5 December 2002 the Public Prosecutor instituted criminal proceedings against the applicant for threatening a judge of the Dzerzhinsky Court (Article 376 of the Criminal Code).

L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

    Article 3.196 § 1 of the Civil Code reads as follows: “1.

L’organisme social a été ou sera désintéressé dans le cadre des dispositions du Protocole de 1983 ou de celui prévu à l’article 376-1 alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi du 21 Décembre

L 376-1 du code de la sécurité sociale, AUX MOTIFS QU'il convenait d'allouer à la CPAM de Grenoble l'indemnité forfaitaire de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, ALORS QUE l'indemnité

Y..., la CDC et la CPAM en annulation du jugement du 27 février 1998 et de l'arrêt du 17 juin 1998 sur le fondement de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et aux fins de condamnation de M

Au vu de ce rapport et de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Madame [L] [P] sera fixé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la

ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la CRAMIF avait soutenu en appel qu'en appliquant au litige l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 de

revenant à la victime ; qu'en l'espèce la cour d'appel a évalué le montant de l'indemnité revenant à la victime sans tenir compte des dépenses de la Caisse ; qu'ainsi la cour d'appel a derechef violé l'article