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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402896_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC002816895

Admin. suprême

10 septembre 1997

10 septembre 1997

    Droit interne pertinent         Les articles 375, 377 et 378 du code de procédure civile fixent la procédure à suivre lors des prononcés en chambre du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401906_20240127

Administratif

27 janvier 2024

27 janvier 2024

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205847_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

adaptée à son âge ainsi que de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509045_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 4.En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et R. 221-11 et suivants du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301493_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

S'il est vrai que le juge des enfants, saisi A le conseil du requérant sur le fondement de l'article 375 du code civil A requête datée du 21 mars 2023, ne s'est pas encore prononcé sur la minorité de ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509046_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 4.En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et R. 221-11 et suivants du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205450_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

S'il est vrai que le juge des enfants, saisi C le conseil du requérant sur le fondement de l'article 375 du code civil C requête datée du 12 octobre 2022, ne s'est pas encore prononcé sur la minorité de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463094.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : / 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401180_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401181_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327017_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

adaptée à son âge jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519460_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325518_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités du département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302916_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

S'il est vrai que le juge des enfants, saisi par le conseil de la requérante sur le fondement de l'article 375 du code civil par requête datée du 5 juin 2023, ne s'est pas encore prononcé sur la minorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301887_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

S'il est vrai que le juge des enfants, saisi A le conseil du requérant sur le fondement de l'article 375 du code civil A requête datée du 11 avril 2023, ne s'est pas encore prononcé sur la minorité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302201_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

S'il est vrai que le juge des enfants, saisi A le conseil du requérant sur le fondement de l'article 375 du code civil A requête datée du 20 avril 2023, ne s'est pas encore prononcé sur la minorité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206035_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

S'il est vrai que le juge des enfants, saisi A le conseil de la requérante sur le fondement de l'article 375 du code civil A requête datée du 17 novembre 2022, ne s'est pas encore prononcé sur la minorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205326_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

S'il est vrai que le juge des enfants, saisi B le conseil du requérant sur le fondement de l'article 375 du code civil B requête datée du 6 octobre 2022, ne s'est pas encore prononcé sur la minorité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203608_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

S'il est vrai que le juge des enfants, saisi A le conseil du requérant sur le fondement de l'article 375 du code civil A requête datée du 5 juillet 2022, ne s'est pas encore prononcé sur la minorité de

Source officielle

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