SUR CE': En vertu de l'article 370 du code de procédure civile l'instance est interrompue, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, par le décès d'une partie dans les cas où l'action

H] [S], né le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 24] (75) et [V] [S], né le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 26] (78) est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE qu'en application de l'article

A cet égard, il résulte en effet d'une part de l'article 371-1 du code civil que, par principe, les décisions relatives à la santé d'un enfant mineur (soins, traitements, opérations ...) relèvent de l'autorité

371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'exercice de autorité parentale : Le code civil prévoit dans ses articles 372 et suivants que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et que la séparation

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties.

l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, son exercice commun impliquant qu’ils se tiennent informés des événements importants de la vie de l'enfant ; RAPPELLE qu'en application de l'article

euros x 2) 700 euros par mois et par enfant à compter du 20 septembre 2009, date de présentation de la requête ; Que le jugement sera réformé en ce sens ; SUR L'AUTORITÉ PARENTALE Attendu que l'article

Par conclusions déposées et notifiées le 28 août 2025, la SAS SEVI 63 demande à la cour, vu les dispositions des articles L.621-21, L.622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile, de :

Riffaud, conseillers, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

371-2 et 373-2-5, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à retenir, au titre de l'évaluation des besoins actuels de Caroline

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

6,7 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 39 bis et 47 de la loi du 29 juillet 1881, Vu l'article 9 du code civil, Vu les articles 372-2,373,389-1 et suivants, - que

Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Article 122(6) read together with Article 123(4) of the Code provide that when ordering detention on remand, the grounds and motives shall be specified in the detention order.

1er, b, du décret du 6 mars 1987; 2°) que l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 prévoit que l'ensemble des dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 sont d'application immédiate

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du dossier 10488 assistée de Maître Corinna KERFANT - MERLINO, Avocat au Barreau de VERSAILLES INTIMEE [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la Cour : En application des dispositions de l'article