tout ou partie des biens du condamné quelle qu'en soit la nature, notamment dans le cas prévu par l'article 222-37 du code pénal relatif à la répression du trafic de stupéfiants, encore faut-il que les

222-37 du code pénal de dix ans d'emprisonnement, peine supérieure au minimum prévu par les stipulations de l'article 61 de la convention du 19 juin 1990 ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 37 du code des tribunaux administratifs, applicable en l'espèce : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles

N'GUYEN VAN MAU audit tribunal, territorialement compétent pour en connaître en vertu de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs ; Considérant, en revanche, qu'en tant qu'elle est dirigée,

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M.

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 6.

222-37 du code pénal et 485 du code de procédure pénale. » 5.

Y... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 37-1 du Code de la nationalité française ; que, le 26 août 1989, il a contracté une nouvelle union au Zaïre avec une ressortissante

heures à la même date pour les agents du travail posté ; que selon l'article 116 de ce même accord collectif est considéré comme travail posté, tout service qui, en vertu de la nature des tâches à

X... devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

L'article 222-37, alinéa 1er, du code pénal, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu'il fait peser sur le prévenu la charge de démontrer que la détention de stupéfiants

infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural. » Réponse de la Cour 8.

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales : " () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public

[E] [Y] la somme de 750 € au titre de |'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté Ies parties de leurs demandes plus amples et contraires ; - Condamné M.

Il soutient que : - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait s'agissant

, ainsi que l'article R. 516-37 du Code du travail lui en faisait l'obligation, la moyenne des 3 derniers mois de salaire, a exactement décidé que le conseil de prud'hommes pouvait, par décision rectificative