Refuser de faire application de l’article 700 du CPC au profit de M.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

700 du CPC, ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du CPC.

Par déclaration du 30 novembre 2020, la société CPCU a relevé appel de ce jugement.

700 du CPC - Laissé à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés, sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance ultérieure au fond.

145, 835, 245 et 367 du code de procédure civile, outre de dire des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de : RECEVOIR comme régulière et

A l'appui de ses prétentions, la Société relève que l'article 2.II de la loi du 25 juin 2008 a, de droit, abrogé les dispositions de l'article 2 de la convention régionale.

Il faisait essentiellement valoir que : - sur le fondement des articles 369, 372 et 373 du code de procédure civile, les organes de la procédure ne sont pas intervenus spontanément pour reprendre l'instance

CONDAMNER la Société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION à payer à la SALTI LOCATION la somme de 36 552,65 € en principal, majorée des intérêts au taux visé à l'article 446-1 du code de Commerce, soit 3 fois

A JUGEMENT du 09 Avril 2026 minute n° N° RG 24/00349 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXTK ------------- [V], [Y], [W] [Q] C/ [R] [S] épouse [Q] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sur les conclusions indemnitaires : Concernant les factures impayées au titre du marché n° 2017-30603 : Aux termes de l’article 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

R622-5 du Code de commerce : Vu les conclusions de Monsieur [P] signifiées le 2 décembre 2022 Vu l'article 910-4 du CPC REJETER l'exception d'irrecevabilité opposée par la société NORFI ; DECLARER

Aux termes des articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et des articles 369 et 372 du code de procédure civile, le jugement qui ouvre la procédure collective interrompt les instances

700 du code de procédure civile outre, les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Monsieur Xavier GUILLEN, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES, Greffier, a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit : EN LA CAUSE DE : [Adresse 1] RCS [Localité 1] N° 379 155 369

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02725 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T66U / JAF Cab 8 AFFAIRE : [P] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

A JUGEMENT du 09 Janvier 2026 minute n° N° RG 24/00090 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MO55 ------------- [T], [G], [U] [I] épouse [R] C/ [M], [K], [Y], [C] [R] Art. 1107 CPC - Demande