COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 24/08146 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/08445 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMG4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [Adresse 6], SAS au capital de 17.500.000 € dont le siège était sis [Adresse 1] Organisme UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5]

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 RG N°: 24/12824 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/12832 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYJT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 24/17338 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/17347 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGIH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 26/02043 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSYS Ordonnance n° 2026/M61 M.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Gesler aux entiers dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 243

000 francs d'amende et a prononcé sur les demandes de l'ASSEDIC des YVELINES, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jacques X... , pris de la violation des articles

Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2023F00561 et 2023F00771 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu

360 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l’adoption simple par : Monsieur [T] [Y] [M] [B] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 5]

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

et AI n° 362 au 5, rue Louis Brouchier à Cannes ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cannes de réexaminer la demande de permis de construire sur le fondement des dispositions applicables à la

360 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l’adoption simple par : Monsieur [M] [O] [R] [J] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5]

360 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l’adoption simple par : Madame [O] [B] [N] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité

que le coût des intérêts est ramené à 360 jours l'an: 30/360 = 30,4166 /365 = 0,0833 Qu'en effet, si l'on prend par exemple une somme de 10000,00 Euros produisant intérêts pendant un an

Par ailleurs, les époux [H] soutiennent que l'année dite lombarde de 360 jours a été privilégiée par la banque, et non l'année calendaire (365 jours), comme base de calcul des intérêts conventionnels,

360 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l’adoption simple par : Madame [Y] [N] [W] [T] [P] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1964