Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 8 juillet 2025
- ECLI
- 686dfcbf2abc72c5727a0395
- Date
- 8 juillet 2025
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/06722 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4BD Ordonnance n° 2025/M150 Mme [J] [K] [L] Représentant : Me Claire SAÏB, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [U] [S] Mme [D] [S] Représentés par Me Paul GUILLET, membre de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE M. [B] [I] S.A.S. SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMO BILIERE DE CONSTRUCTION - SERGIC venant aux droits de la S.A.S. NEXIA SERVICE IMMOBILIER SERGIC suite à fusion absorption intervenue, date de publication au BODACC le 29 juin 2023, prise en son établissement situé [Adresse 3] S.A.S. REGIE IMMOBILIERE ICIMA sous l'enseigne ICIMA IMMOBILIER, prise en son établissement, le Cabinet ICIMA IMMOBILIER, situé [Adresse 4], Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assisté e de Maria FREDON, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/06722 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4BD joint au N° RG 25/08011 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6U5 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/08011 Fait à [Localité 5], le 08 juillet 2025 La greffière Le magistrat de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 8 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
686dfcbf2abc72c5727a0395
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel