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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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cr
61372638cd58014677423dbe
23 novembre 2004
23 novembre 2004
non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'internement irrégulier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868db
10 juin 2003
10 juin 2003
Le Président et le Vice-Président rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre eux-mêmes, de Philippe LOUISET Conseiller, en application des dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210273_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
465 du 31 mars 2022 fixe les modalités des conditions d'accès aux aides de l'ANAH ; - l'avis relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02557
14 novembre 2018
14 novembre 2018
6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, des articles 349
Source officiellecr
61372675cd58014677425b8f
28 juin 2000
28 juin 2000
326, 329, 331, 347, 353, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, qu'avant l'audition de tout témoin ou expert
Source officiellesoc
61372657cd58014677424cd5
20 juin 2000
20 juin 2000
de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, les conventions de conversion sont conclues par les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du Code du travail dans les conditions prévues au 4e alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210031
7 janvier 2021
7 janvier 2021
L. 355-1 du code de la sécurité sociale une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3° de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6349002863d497adffda418c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L 441-1, R 353-13, R 353-37 et R 441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Débouter M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041106
23 décembre 2011
23 décembre 2011
de l'application des dispositions de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite et celle résultant de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 353-3 du code de la sécurité
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8d2df5b5c7d10ca58e4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8d4df5b5c7d10ca5931
14 janvier 2025
14 janvier 2025
24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8d9df5b5c7d10ca5a35
14 janvier 2025
14 janvier 2025
24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8e1df5b5c7d10ca5b23
14 janvier 2025
14 janvier 2025
24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8e4df5b5c7d10ca5b78
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8e6df5b5c7d10ca5ba9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc58
3 juillet 2008
3 juillet 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2008, en audience publique, les parties assistée ou représentée
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d5b
7 décembre 1994
7 décembre 1994
Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502522_20250805
5 août 2025
5 août 2025
- de suspendre toute procédure d'expulsion tant qu'aucune solution de relogement décente n'a été proposée ; - de garantir l'évaluation effective de la non-décence du logement, conformément aux articles
Source officielleciv1
61372467cd5801467741536f
11 janvier 2005
11 janvier 2005
cinquième branche est étrangère à la partie critiquée de la décision ; qu'elle est donc inopérante ; Mais sur la troisième branche du premier moyen et la première branche du deuxième moyen : Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200432
12 mars 2009
12 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 201 du code civil, L. 353-1, L. 353-3 et R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu
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