AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618068
10 octobre 1979
10 octobre 1979
ET ACQUIS EN 1967 PAR ELLE CONSTITUE UNE OPERATION RELEVANT DE L'ARTICLE 35-I 1° PRECITE DU CODE, SAUF POUR L'INTERESSEE A ETABLIR QUE L'IMMEUBLE AINSI REVENDU AVAIT ETE ACQUIS POUR SATISFAIRE DES BESOINS
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7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624992
1 juin 1990
1 juin 1990
, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, ainsi que des actions ou parts de sociétés immobilières ; que l'article 257, 6° du même code assujettit à la taxe sur
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