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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618068

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

ET ACQUIS EN 1967 PAR ELLE CONSTITUE UNE OPERATION RELEVANT DE L'ARTICLE 35-I 1° PRECITE DU CODE, SAUF POUR L'INTERESSEE A ETABLIR QUE L'IMMEUBLE AINSI REVENDU AVAIT ETE ACQUIS POUR SATISFAIRE DES BESOINS

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624992

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, ainsi que des actions ou parts de sociétés immobilières ; que l'article 257, 6° du même code assujettit à la taxe sur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628786

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'année 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1976 : "I...

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01976_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

La commune soutient que : - en application de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal était tenu de faire droit aux demandes de protection fonctionnelle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622470

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301149

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que toute cession de bail est

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52411

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

, la Commission a violé les articles L. 242-1 et suivants, R. 434-35 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié ; et alors, d'autre part, que la commission nationale technique

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618996

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614435

Admin. suprême

23 mars 1979

23 mars 1979

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35-1-3. DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, SAISI PAR MME ...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301170

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que toute

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef7a

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 111-3 et 131-35 du Code pénal, L. 362-4.4° du Code du travail

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029214562

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales : " Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655582

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

; CONS., EN REVANCHE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT APPLICABLES AUX IMMEUBLES QUI ONT FAIT L'OBJET DES PERMIS DE 1959, 1960 ET 1961, QUE CES DISPOSITIONS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200813

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

adversaire", quand ces demandes, qui trouvaient leur source dans le même contrat de bail, devaient être cumulées pour déterminer le taux du dernier ressort, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300208

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

M..., d'exploiter le foncier ainsi donné en location, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629568

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

35-I-1°) du code et, par suite dans celui de l'article 257-6° ; que l'ensemble des indications que comportaient la notification et la confirmation des redressements était suffisant pour permettre au contribuable

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c459c8

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 35 du même Code et l'article R. 321-1 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405477_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par un courrier du 28 juin 2025, Mme D... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et de l’article R. 241-35 du code de l’action sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504188_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et de l’article R. 241-35 du code de l’action sociale et des familles, à régulariser sa requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500181_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie

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