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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc74

Cassation

31 janvier 1979

31 janvier 1979

ET Y..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309, 310, 324, 331, 332 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb12

Cassation

16 novembre 1976

16 novembre 1976

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 313 ET SUIVANTS, 316-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES SAISIE DE CONCLUSIONS

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd32

Cassation

28 janvier 1981

28 janvier 1981

RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301592_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 310-1 du code civil : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3a7

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

notamment par l'accusé et son conseil, auxquels ils pouvaient, le cas échéant, être opposés ; qu'ainsi, loin de faillir à son devoir d'impartialité, le président a fait usage du pouvoir qu'il tient de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e49db55379800088473dd

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 310-1 alinéa 1 du code civil dispose que'La filiation est légalement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constaté par un acte notarié.'

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d869

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux 2 demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 316 du Code de

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TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2301745_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2301488_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dff

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisent d'entendre sous serment un témoin reprochable ; que les dispositions de l'article 335 du Code

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CC

civ1

613723dbcd5801467740f14d

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

que la cour d'appel qui a considéré que leur divorce prononcé sous l'empire de la loi béninoise pouvait produire effet en France, n'a pas tenu compte des règles de conflit applicables et a violé les articles

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467742003c

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

et cette dérogation ayant été refusée, le mémoire, parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 21 janvier 1998, n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d0b

Appel

13 novembre 1998

13 novembre 1998

Un arrêté du 16 décembre 1964 pris dans le cadre de l'article L 310-7 du code des assurances qui permettait à l'autorité administrative de fixer des montants maximaux aux taux de rétribution des intermédiaires

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CC

cr

6137256bcd5801467741d8f0

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

durée de 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b8f

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

tacitement renoncé à l'audition de ces témoins, ne peut se faire un grief de cette décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

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TA

1 ère Chambre

DTA_2004105_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

industrielles, des dispositions alors en vigueur de l'article 310 HF de l'annexe II au code général des impôts et de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code que lorsqu'une société acquiert des

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TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2203519_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Enfin, l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts prévoit que : " () Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2204335_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II du code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

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TA

Juge unique chambre 5

DTA_2100284_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007834

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national ; qu'aux termes de l'article

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