L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que, constitue une faute lourde

1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'Article L.133-1 du Code de Commerce, Vu les lettres de voiture, Vu les factures émises au titre des réparations des véhicules endommagés, Vu les Articles L.441

, l'ensemble des sommes en principal et intérêts, que l'organisme social sera tenu de payer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - condamné l'ANGDM à payer

111-3, 111-4, 314-1 et suivants et 321-1 et suivants du Code pénal, des articles 6 1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles

Faits et procédure 1.

du code du travail, à la date à laquelle l'employeur a pris son engagement unilatéral et supprimé les échelles 1 et 2 de la classification antérieurement applicable, la cour d'appel a violé cet article

L. 230 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1743-1 du Code général des impôts, des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

minier, notamment ses articles 145 et suivants ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Vu le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des

le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie professionnelle de M.

121-3, 122-2, 132-1, 227-3 et 227-29 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 3 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

indique sous la mention "composition de la cour lors des débats et du délibéré : greffier : Mlle Y..." , que ce faisant l'arrêt a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile

333 040 euros) au titre de l'exercice clos au 31/12/2000, un chiffre d'affaires de 1 538 864 euros (10 094 286 francs) au titre de l'exercice clos au 31/12/2001 (pièces n° 3 et 3-1)" ; qu' "ainsi, les

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ alors que M.

Il ajoute que la référence aux articles L-561-1 à L-561-50 du code monétaire et financier est inopérante en l'espèce et réfute toute déchéance de garantie.

9, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 63-1 et

de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, les articles L 3212-1 et suivants et R 3212

L.122-3-1 du Code du travail dispose que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée