[V] [N] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens énumérés à l’article 695 du code de procédure civile.

1 et 2 du Code civil, ainsi que l'article L. 13-15 II 4° issu de la loi du 18 juillet 1985 ; 3°/ qu'à défaut d'accord amiable avec l'exproprié, le prix d'un terrain réservé est fixé à l'égard de l'expropriant

1343 -5 du code civil, - condamner la SA Caisse d'Epargne à payer à Mme [P] [A] la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA Caisse

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

X... la somme de 20 000 francs en réparation de la perte de salaire, celle de 20 000 francs en réparation de son préjudice moral et celle de 20 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société GLD demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[M] [R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile; REJETE la demande des sociétés BPCE LIFE et BPCE LIFE FRANCE de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de toutes demandes

[Y] [S] et 3 000 euros à chacune de Mmes [X] et [K] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, - de débouter les intimés de toutes leurs demandes

du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Médicale de France ; la condamne à payer à M.

1134 du Code civil et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant que M.

X... et Jean-Claude Y... le 5 février 1998 l'avaient été postérieurement à l'expiration du délai de péremption, sans violer les articles 377 et 392 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

[U] aux dépens et à lui payer 5 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au

Code de la route, L. 454-1, L. 247-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 et suivants du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

), conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - Condamner M.