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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03941_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02469_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02337_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02515_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02530_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01082_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_22VE01815_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_22VE01825_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE02111_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE02447_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_22VE02449_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02954_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02993_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02087_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008005452
6 février 1998
6 février 1998
, a confirmé la décision antérieure, mais a repoussé au 15 mars 1991 la date d'abattage des bovins ; Considérant que les décisions des 13 février et 1er mars 1991 ont été prises en application des articles
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604468
9 février 2011
9 février 2011
attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 : Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201585
22 octobre 2009
22 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 2 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01160_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01751_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007995398
14 avril 1999
14 avril 1999
Montluçon, Vichy et Aurillac : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que, si le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en vertu des dispositions précitées de l'article
Source officiellePage 43 sur 28548