SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-3°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, 1ER DU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 ET 7 DU DECRET

Y..., pour les soins nécessités par l'état de santé de son épouse, atteinte d'une affection ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 286-1, 3° du Code de la sécurité sociale (ancien), le bénéfice

of expenses incurred in relation to the divided property and indemnity for improvements to the property by one of the co ‑ owners (Article 286 § 1), use of the property during the proceedings and

Aux termes de l'article L. 286 dudit code : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq.

Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : - un délégué pour les conseils municipaux de sept et

The prosecutor ordered criminal proceedings to be instituted on the fact of alleged ill-treatment pursuant to Article 286 § 3 (a) of the Criminal Code of the Russian Federation (for abuse of official power

R.286 à R.297" ; qu'aux termes de l'article R.288 du même code : "Pour l'attribution du titre de déporté-résistant, la liste des prisons et des camps de concentration situés, d'une part, dans les territoires

; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que si l'article

ROUX, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "le titre de déporté politique est attribué aux

L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit comme déporté politique au sens de l'article L. 286 de ce code, et a trouvé la mort en déportation, et d'autre part

D’autre part, l’article L. 286 du même livre dispose que : « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET N 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, DANS SA REDACTION DU DECRET N 74-361 DU 2 MAI 1974, ET LES ARRETES DES 23 JUILLET

137 § 2 and Article 286 of the Criminal Code; see also paragraph 15 below). 13.

Article 286: The right to lodge an appeal [( գանգատ )] against the decision taken on an administrative case “The court's (the judge's) decision to impose an administrative penalty is final and not subject

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 293 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Les dispositions des articles

L.273 et les articles R.286 et R.291 du code ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1286-1 (1-3°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PREMIER DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS