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1970 portant réforme hospitalière ; la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

spécialisé de Paris Sud-Ouest à l'encontre de Monsieur [V], résidant en Espagne, au motif que l'article 16 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 et l'article L 283 du LPF permettent seulement à l'administration

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L. 283 et 283-1 du Livre des procédures fiscales, ni d'une contestation entrant dans le champ d'application des articles L. 281 et R. 281 du même Livre, qui ne concernent que les contestations sur la

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fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations

873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 1799-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile et l'article 1799-1 du code

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X..., sur des meubles dont la société Kerville international LLC était propriétaire, motif pris de ce qu'un tiers ne peut contester la validité d'une telle saisie, a violé les articles L. 283 et R. 283

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judiciaire ; Considérant que, d'une part, l'article 1er du décret attaqué a modifié les articles D. 283-1 et D. 283-2 et créé les articles D. 283-1-1 à D. 283-1-10 et D. 282-2-1 à 283-2-4 du code de procédure