271 du code de procédure civile.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du code de procédure civile, -laisse les dépens de l'instance à la charge de la société Cosmospace, et seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

450 du code de procédure civile

[T], la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

Celle-ci peut cependant évoluer et être modifiée tel qu'il résulte des articles 236 et 279 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE M.

145 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

270 et 271 du code civil 4) Alors qu'en tout état de cause pour fixer la prestation compensatoire, les juges du fond doivent tenir compte des ressources de l'époux débiteur au moment où ils prononcent

L'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du code de procédure civile n'entraîne la nullité du rapport d'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que M.

à l'entretien des enfants ne pouvaient être prises en compte pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 6°) ALORS

de M. et Mme [K] irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile ; -les condamner solidairement à porter et payer à Mme [T] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code

270, 271 et 272 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats ; qu'en l'espèce, monsieur Y... avait régulièrement produit son

après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin