à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur la contestation de la date de consolidation Sur la régularité de l'expertise du Dr [S] Se fondant sur l'article 276 du code de procédure civile, Mme [P] soutient que l'expertise est irrégulière

A l'audience, Colette CLEMENT-BARTHEZ a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

273 et 275 du code de procédure civile ; Fixons à la somme de 5.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par La FRANCILIANE entre les mains du régisseur

450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions susmentionnées, pour un plus ample exposé des faits et des moyens des demandeurs.

271 du code de procédure civile.

131 et suivants nouveaux du code de procédure civile , étant rappelé que selon l’article 131-8 nouveau du code de procédure civile, le rapport rendu par le technicien choisi par convention entre avocats

MOTIVATION Sur la demande d’expertise : En vertu de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

En application de l’article 491 alinea 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

[M] [N] à leur payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

1147 du code civil.

145 du code de procédure civile.