époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pension de retraite ; que selon l'article

L'article 271 du même code dispose notamment que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au

564 et 566 du Code de procédure civile, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil.

, une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie et l'article 271 précise les éléments à prendre en compte. - le

Sur la prestation compensatoire Aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité

Moreover, given that the applicant had also been charged with the offence provided for under Article 416 bis of the Criminal Code, the requirements referred to in Article 274 of the Code of Criminal Procedure

[K] [D] sera tenu de fournir l'une des garanties prévues par l'article 277 du Code civil, le prononcé du divorce étant alors expressément subordonné à la constitution de cette garantie, - fixer la part

afin de compenser la disparité que la rupture du mariage créera dans les conditions de vie respectives, - dire que cette prestation compensatoire sera versée sous forme de capital conformément à l'article

3 du Règlement (CE) no 2201 / 2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis et de l'article 309 du code civil, la juridiction française est territorialement compétente pour statuer sur le divorce selon

rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; cette prestation a un caractère forfaitaire, elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; Que l'article 271

rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; cette prestation a un caractère forfaitaire, elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; Que l'article 271

    The relevant parts of the Code of Criminal Procedure read at the material time as follows: Article 274.

leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie./ Les modalités selon lesquelles s'exécute la prestation compensatoire en capital sont décidées par le juge, parmi les formes énoncées à l'article

Aux termes de l'article 266 du Code Civil, sans préjudice de l'application de l'article 270 du Code Civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière

317 du Code de procédure pénale, lesquelles ne sont pas contraires aux exigences posées par les articles 6.1 et 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, si l'article 6.3

It followed that they had not committed the offence under Article 274 of the Criminal Code. II.     RELEVANT DOMESTIC LAW AND PRACTICE A.     The Constitution 65.

271 du Code Civil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le divorce met fin au devoir de secours entre époux

Article 273 of the Code of Criminal Procedure 1960 contains the rules on interim procedural decisions during trial proceedings.