En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.- Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

En outre, l'achat de chevaux en vue de leur revente constituant une activité commerciale passible de la TVA selon le régime général, en vertu des articles 256, 256 bis et 256 A du code général des impôts

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

période du 1er janvier au 31 décembre 1979 doivent être regardées comme rémunérant une prestation de services effectuée à titre onéreux ; que l'administration était dès lors fondée, en application des articles

327 FRANCS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

QUE LA SOCIETE SOMYCEL CONTESTE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A LADITE REINTEGRATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

257 du code général des impôts (

256 V et 256 bis II du Code général des impôts ; QUE les intermédiaires visés par les articles 256 V et 256 bis III du Code général des impôts sont ceux qui agissent pour le compte d'autrui en leur nom

acte interruptif de prescription, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

; CONSIDERANT QUE LES VENTES D'OBJETS D'OCCASION RELEVANT D'UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE SONT AU NOMBRE DES OPERATIONS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE

cette somme, la requête est devenue sans objet ; Sur le moyen tiré de ce que les recettes n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article

38 du même code ou lorsqu'ils ne peuvent être regardés comme bénéfices industriels et commerciaux au sens de l'article 35-1-5° du même code ; que, d'autre part, l'article 256-1 du code général des impôts

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " () la cession ou la concession de biens meubles incorporels () sont considérés comme des prestations de services () ".

telle que définie par le statut de cet officier ministériel ; qu'une telle entremise, si elle est pratiquée à titre habituel moyennant rémunération, a le caractère d'une "affaire" au sens du 1 de l'article

travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison de ses propres opérations ; que l'article