d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. / Le bénéfice de

D'autre part, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / () / 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directes

du code électoral, de procéder à un renouvellement dudit conseil et non, comme le soutiennent à tort les requérants, d'organiser des élections seulement destinées à le compléter ; Considérant que l'article

Attendu qu'en rejetant l'exception de transaction par les motifs repris au moyen, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure dès lors que la transaction est soumise aux formalités prescrites par l'article

A a, par une réclamation du 24 avril 2021, demandé à l'administration fiscale le dégrèvement de cette imposition sur le fondement des dispositions de l'article 1452 du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article L. 247 du code électoral : " () les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. / L'arrêté de convocation est publié dans

une remise gracieuse des impositions en litige, un tel moyen ne peut être invoqué qu'au soutien d'une demande de remise gracieuse présentée à l'administration sur le fondement des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; () 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

Aux termes de l'article L.247 du même livre " l'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable

pendant 3 ans, à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

rejeter une demande de remise gracieuse des pénalités dès lors que l'imposition objet du litige n'était pas devenue définitive ; saisie d'une demande de remise gracieuse sur le fondement du 2° de l'article

pour manquement délibéré effectué dans le cadre de la transaction de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ne valait en aucun cas reconnaissance de l'absence de bien-fondé de cette majoration

2019 portant échelonnement de paiement en raison d'un défaut d'intérêt à agir, s'agissant d'une mesure gracieuse prise sur la demande du requérant, par l'administration fiscale sur le fondement de l'article

sans influence sur la demande de plafonnement de la taxe foncière en litige et sont seulement susceptibles d’être invoquées à l’appui d’une demande de remise gracieuse présentée sur le fondement de l’article

Elle est présumée satisfaire aux conditions de gêne ou d'indigence prévues au 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. /