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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre 1ère section
65a0407aea2f9efae430e89f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, le juge n'est pas lié par ses constatations ou conclusions aux termes de l'article 246 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1221JUD001724910
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Selon un article paru dans le quotidien To Vima le 24 juillet 2005 et rédigé par le journaliste K.Ch., la police connaissait l’identité des auteurs de l’agression, mais elle ne procédait
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6350e4e742150aadff23dbbb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).
Source officielle8ème chambre 2ème section
65a8298a228119c903226ae9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
la valeur locative de leur appartement (3.400 € x 30 % = 1.020 € par mois), soit 4.126 €, - si l'expert passe sous silence cette demande, le tribunal n'est pas lié par ses conclusions, en vertu de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da38
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1217 et s., 1347 et 1347-1 du code civil, et des articles 246 et 480 du code de procédure civile, de : - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a : * fixé l'indemnité au titre des dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940b5
3 juillet 2018
3 juillet 2018
articles 246 et suivant du code de procédure civile, des articles 1134 et suivants, 1641 et suivants et 1315 et suivants du code civil, - débouté la SCI D2JM de sa demande de rejet des conclusions d'expertise
Source officielleChambre 1-6
6973ab4dcdc6046d4771aec5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Compte tenu du tarif plancher de 23 euros des services d'aide et accompagnement à domicile selon l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd7
29 avril 2025
29 avril 2025
de la santé publique, Vu les articles D.6322-30 à D.6322-47 du code de la santé publique, Vu les articles 566 et 700 du code de procédure civile, Vu le principe de réparation intégrale, Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b4c
18 novembre 2020
18 novembre 2020
1153 ancien du code civil (repris par l'article 1231-6 nouveau du code civil).
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6688de44676b73dd81b96f94
5 juillet 2024
5 juillet 2024
S'agissant de l'opposabilité du rapport d'expertise, il convient de rappeler que suivant l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d553d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la portée de l’expertise L’article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
62bfe0ba413a8b69b32bf192
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum M.
Source officielle5e chambre civile
67875248fc8e837eda8a617e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions du 25 octobre 2024, la CPAM de la Haute-Garonne demande à la cour de : « Vu les articles L. 376-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD004094711
24 janvier 2017
24 janvier 2017
Article 246 § 2 of the Code of Civil Procedure provides that when a defendant fails to appear at a hearing and he or she has not been duly notified of the time and place of the hearing and
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0414JUD007109001
14 avril 2009
14 avril 2009
Une information judiciaire fut ouverte contre les trois policiers accusés par le requérant de comportement abusif dans l’exercice de leurs fonctions, faits réprimés par les articles 246 et
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603279956c6a03ad93284a0e
25 janvier 2018
25 janvier 2018
A cet égard, le tribunal de grande instance a parfaitement relevé qu'en application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation quant à la valeur
Source officielle4ème chambre
68e7a50c033cf481c39a39a7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
en leurs noms personnels et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, sollicitent du tribunal de : Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
696a2ba0cdc6046d4784900b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article 458 alinéa 1er du même code, par ailleurs, précise que ce qui est prescrit, notamment par cet article 455, doit être observé à peine de nullité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd5
29 avril 2025
29 avril 2025
Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien (article 246 du code de procédure civile) mais celles-ci ne peuvent être contrariées, amendées ou complétées, qu'à charge pour
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd968d150e39d548d4b7fcf
6 février 2020
6 février 2020
Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 octobre 2018, le docteur [G] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, de : - réformer le jugement
Source officiellePage 43 sur 6159