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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
6137237fcd5801467740a877
4 mai 2000
4 mai 2000
Y... n'avait pas de réelle intention de reprendre la vie commune, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu, d'une
Source officielleciv2
6137224bcd580146773fbcd5
23 novembre 1994
23 novembre 1994
X... répondant à la définition de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'il résulte des attestations produites et des certificats médicaux versés
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5f
23 octobre 2012
23 octobre 2012
SUR CE sur le prononcé du divorce Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 242 du Code Civil " le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d939
3 mars 2011
3 mars 2011
Autorisée par ordonnance de non conciliation du 14 octobre 2008, Henriette X... fit assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil le 17 juin 2009 et a réclamé une prestation
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e33
2 février 2016
2 février 2016
242 du code civil ; - de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à ce que M.
Source officielleciv2
6137210dcd580146773f0979
18 mai 1989
18 mai 1989
-Y... aux torts du mari, d'avoir, d'une part, omis d'examiner les éléments de preuve produits par celui-ci, destinés à combattre les griefs de la femme, violant ainsi l'article 242 du Code civil et, d'autre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100381
17 avril 2019
17 avril 2019
A... en application de l'article 242 du code civil et, en conséquence, d'avoir condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110434
11 juillet 2019
11 juillet 2019
, la Cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 242 du Code civil, les faits constitutifs d'une cause de divorce doivent rendre « intolérable le maintien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110190
13 mai 2020
13 mai 2020
à l'appui de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil, Mme A... fait valoir que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110461
5 octobre 2016
5 octobre 2016
A... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que par suite du jugement rendu le 29 avril 2014 par le juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, M.
Source officielleciv2
613721eacd580146773f8b8d
16 février 1994
16 février 1994
Mohamed B., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit de Mme Rahma B., épouse B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur
Source officielleciv2
613722c1cd5801467740111a
6 novembre 1996
6 novembre 1996
X... en application de l'article 237 du Code civil, rejeté l'exception tirée par son épouse des dispositions de l'article 240 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour apprécier si le
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c475f3
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 47, 2e alinéa littera b, de la Convention de coopération en matière judiciaire franco-sénégalaise du 29 mars 1974 ;
Source officielleciv2
6137235ecd58014677408dc2
24 février 2000
24 février 2000
242 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain que les écrits produits par le mari à l'appui du grief de dénigrement n'établissaient aucun fait de nature
Source officielleciv2
613720aecd580146773ed6ec
4 mars 1987
4 mars 1987
du mari, d'avoir retenu, pour accueillir la demande de la femme, les erreurs de gestion professionnelle du mari, étrangères aux devoirs et obligations résultant du mariage, et d'avoir ainsi violé l'article
Source officielleciv2
6137231bcd5801467740587e
30 septembre 1998
30 septembre 1998
par la cour d'appel du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Source officielleciv2
613722fccd580146774040ef
12 novembre 1997
12 novembre 1997
; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dac8ec436236deaa83
18 avril 2024
18 avril 2024
L'attention sera appelée sur les termes de l'article 242 du code civil qui impliquent pour justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs que l'époux qui s'en prévaut rapporte judiciairement la preuve
Source officielleciv2
61372362cd580146774091c1
10 novembre 1999
10 novembre 1999
242 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine
Source officielleciv2
613723b7cd5801467740d435
14 décembre 2000
14 décembre 2000
, des griefs allégués par Mme Y... comme cause de divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et de l'intérêt des enfants en ce qui concerne leur résidence habituelle ; D'où il suit que
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