et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [P] [D] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Maître Marie-Christine DELUC, Avocat, #R0281 DÉFENDERESSE Madame [H] [R] épouse [D] [Adresse 2] [

Autorisée par ordonnance de non conciliation du 11 décembre 2006, Isabelle Y... fit assigner son époux en divorce le 02 septembre 2008 en application des articles 237 et 238 du code civil par devant le

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

237 du Code civil, le divorce de : Madame [C] [K] [Z] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 19] et de Monsieur [S] [J] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 22] Lesquels se sont mariés

détenus par un officier de l'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Y... se sont mariés le 23 juin 1977 et que le premier a assigné la seconde en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Attendu que, pour apprécier le droit à prestation compensatoire

237 du code civil, le divorce de : - Monsieur [S] [K], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 13] (84) et de - Madame [Y] [O] [V] [D], née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 20] (86) Lesquels

Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).

Sur les mesures accessoires Par application des articles 237 du code civil et 1127 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n

de la commune de [Localité 6] (14) en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage

[E] [P] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

237 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DONNE ACTE à l’épouse de

novembre 2007, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Madame [K] [X] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 14] (SÉNÉGAL) et de : Monsieur [V], [Y] [B] né

, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Madame [W] [M] épouse [V] Née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 16] (GIRONDE) et de : Monsieur [I] [V] Né le [Date naissance 8

contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue le 12 juillet 2023 ; Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de

de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux, détenus par un officier d'état civil français

] du 23 novembre 2007, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [E], [Y] [H] Né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 15] (Gironde) et de : Madame [D] [F