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119 310 résultats pour « article 235 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1010JUD004003208

Admin. suprême

10 octobre 2013

10 octobre 2013

  »), acquit (selon l’article   235 du code civil – contrat conclu par le représentant d’un tiers avec lui-même – paragraphe 29 ci-dessous) la nue-propriété d’un terrain appartenant à celle-ci

Source officielle

Page 43 sur 5966

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1211DEC005225709

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

    Selon l’article 235 (2) du code pénal, le fait de transporter, stocker ou transformer du bois illégalement acquis par autrui est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa64

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

décembre 2009, de faire application de l'article 235-4 alinéa 1 du code de commerce visant à la convocation d'une assemblée générale de régularisation, en conséquence, de débouter [R] [S] de ses demandes

Source officielle
TJ

C9-LOYERS COMMERCIAUX

6a10c5c3cdc6046d479dc413

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

234 et 235 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03091_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

D’une part, aux termes de l’article 235 bis du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966176

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

suivant la procédure contradictoire de redressements ; qu'elle a soumis le résultat imposable dégagé par cet établissement à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur cet impôt prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00204

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L. 267 du Livre des procédures fiscales, outre une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1017DEC003737097

Admin. suprême

17 octobre 2000

17 octobre 2000

A la suite de ces rapports, la chambre des mises en accusation pourra, même d’office, prendre les mesures prévues par l’article 235 du Code d’instruction criminelle.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC002770095

Admin. suprême

27 avril 2000

27 avril 2000

En application de l’article 235 du code pénal, tout membre de la fonction publique qui omet de déclarer à la police ou aux parquets une infraction dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0913DEC003257196

Admin. suprême

13 septembre 2001

13 septembre 2001

En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions est passible d’une peine

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0824DEC003184496

Admin. suprême

24 août 1999

24 août 1999

Par ailleurs, en application de l’article 235 du code pénal, un fonctionnaire se trouve, sous peine d’emprisonnement, dans l’obligation de dénoncer au parquet compétent une infraction pénale portée à sa

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1102DEC002136907

Admin. suprême

2 novembre 2010

2 novembre 2010

situation concerning the question where the child should live was shown inter alia by the applicant having pressed charges against the mother for “abduction of minors from the care of their parents” under Article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-192036

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

    The applicant’s conviction In a judgment of the Omurtag District Court of 13 June 2012 the applicant was convicted for illegal logging, an offence under Article 235 § 1 of the Criminal Code

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5d0

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

L. 235-2 du Code du travail, alors en vigueur ; qu'en application de l'article L. 263-9 de ce Code, qui punit le maître d'ouvrage qui ouvre un chantier ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1022JUD005962715

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

  » Article 235 Le but et la forme des sanctions fiscales «   1.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616756

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 SONT APPLICABLES A LA PARTIE VERSANTE QUI N'A PAS DECLARE LES SOMMES VERSEES AU PRESENT PARAGRAPHE" ; QU'AUX TERME DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE, "LES CHEFS D'ENTREPRISE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC003925407

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

    Prostitution (article 227, alinéa 3)   ; 10.     Fraude dans les marchés publics (articles 235)   ; 11.     Corruption (article 252)   ; 12.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0523JUD006749610

Admin. suprême

23 mai 2017

23 mai 2017

    By written submissions of the Federal Prosecutor of 29 December 2009, the Indictments Division of the Antwerp Court of Appeal was instructed to verify, pursuant to Article 235 ter CIC, the

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02368_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1128JUD003635097

Admin. suprême

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Par ailleurs, ledit tribunal n'aurait jamais procédé à l'homologation du partage notarial prévu à l'article 235 de la loi du 1 er juin 1924, les parties à l'acte notarié établi le 24 novembre 1997 s'y

Source officielle