CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1010JUD004003208
10 octobre 2013
»), acquit (selon l’article 235 du code civil – contrat conclu par le représentant d’un tiers avec lui-même – paragraphe 29 ci-dessous) la nue-propriété d’un terrain appartenant à celle-ci
Page 43 sur 5966
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1211DEC005225709
11 décembre 2018
Selon l’article 235 (2) du code pénal, le fait de transporter, stocker ou transformer du bois illégalement acquis par autrui est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa64
19 avril 2012
décembre 2009, de faire application de l'article 235-4 alinéa 1 du code de commerce visant à la convocation d'une assemblée générale de régularisation, en conséquence, de débouter [R] [S] de ses demandes
C9-LOYERS COMMERCIAUX
6a10c5c3cdc6046d479dc413
19 mai 2026
234 et 235 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait
9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 235 bis du code général des impôts : « 1.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966176
12 mars 2010
suivant la procédure contradictoire de redressements ; qu'elle a soumis le résultat imposable dégagé par cet établissement à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur cet impôt prévue à l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00204
13 mars 2019
L. 267 du Livre des procédures fiscales, outre une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de l'article
ECLI:CE:ECHR:2000:1017DEC003737097
17 octobre 2000
A la suite de ces rapports, la chambre des mises en accusation pourra, même d’office, prendre les mesures prévues par l’article 235 du Code d’instruction criminelle.
ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC002770095
27 avril 2000
En application de l’article 235 du code pénal, tout membre de la fonction publique qui omet de déclarer à la police ou aux parquets une infraction dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions
ECLI:CE:ECHR:2001:0913DEC003257196
13 septembre 2001
En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions est passible d’une peine
ECLI:CE:ECHR:1999:0824DEC003184496
24 août 1999
Par ailleurs, en application de l’article 235 du code pénal, un fonctionnaire se trouve, sous peine d’emprisonnement, dans l’obligation de dénoncer au parquet compétent une infraction pénale portée à sa
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1102DEC002136907
2 novembre 2010
situation concerning the question where the child should live was shown inter alia by the applicant having pressed charges against the mother for “abduction of minors from the care of their parents” under Article
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-192036
28 février 2019
The applicant’s conviction In a judgment of the Omurtag District Court of 13 June 2012 the applicant was convicted for illegal logging, an offence under Article 235 § 1 of the Criminal Code
cr
61372565cd5801467741d5d0
8 août 1994
L. 235-2 du Code du travail, alors en vigueur ; qu'en application de l'article L. 263-9 de ce Code, qui punit le maître d'ouvrage qui ouvre un chantier ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1022JUD005962715
22 octobre 2024
» Article 235 Le but et la forme des sanctions fiscales « 1.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616756
1 février 1978
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 SONT APPLICABLES A LA PARTIE VERSANTE QUI N'A PAS DECLARE LES SOMMES VERSEES AU PRESENT PARAGRAPHE" ; QU'AUX TERME DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE, "LES CHEFS D'ENTREPRISE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC003925407
11 janvier 2011
Prostitution (article 227, alinéa 3) ; 10. Fraude dans les marchés publics (articles 235) ; 11. Corruption (article 252) ; 12.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0523JUD006749610
23 mai 2017
By written submissions of the Federal Prosecutor of 29 December 2009, the Indictments Division of the Antwerp Court of Appeal was instructed to verify, pursuant to Article 235 ter CIC, the
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231
ECLI:CE:ECHR:2000:1128JUD003635097
28 novembre 2000
Par ailleurs, ledit tribunal n'aurait jamais procédé à l'homologation du partage notarial prévu à l'article 235 de la loi du 1 er juin 1924, les parties à l'acte notarié établi le 24 novembre 1997 s'y