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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF Cab 4
69e7ef7dcdc6046d47113d69
7 avril 2026
7 avril 2026
divorce en date du 22 janvier 2025 ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 4/section 2
65b2af9dfd6229a4e587306a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; PRONONCE sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 4/section 2
65b2afa6fd6229a4e58748f2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
233 du code civil le divorce de : Madame [T] [E] [K] [V] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 16] (Cap-[Localité 17]) et de Monsieur [D], [O] [X] [R] né le [Date naissance 8] 1987 à [Localité
Source officielleJAF Cabinet 10
6709713306866c0645d31eee
11 octobre 2024
11 octobre 2024
233 du Code civil le divorce de Madame [B] [M] [G], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11] (ESPAGNE), et de Monsieur [Y] [L] [N] [X], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] (VENEZUELA
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a7
29 juin 2015
29 juin 2015
La juridiction des affaires familiales du tribunal de grande instance de BRIVE a par jugement du 6 mai 2014, réputé contradictoire : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du
Source officielle4ème Chambre D
668c39e9894f7f4d2e0d8369
4 juillet 2024
4 juillet 2024
décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, Déclare recevable la demande en divorce présentée par Madame [W] ; Prononce, sur le fondement de l'article
Source officielle4ème Chambre D
668c39ea894f7f4d2e0d8373
4 juillet 2024
4 juillet 2024
responsabilité parentale et aux obligations alimentaires et que la loi française est applicable ; Déclare recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [I] [B] ; Prononce, sur le fondement de l'article
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196b10ddb778926963080
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par acte d’huissier en date du 14 septembre 2022, Monsieur [E] [J] a assigné en divorce Madame [F] [I] sur le fondement de l’article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e75c
17 octobre 2011
17 octobre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d71b
10 février 2011
10 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100783
6 juillet 2011
6 juillet 2011
. a été prononcé le 5 septembre 2008 par application de l'article 233 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.
Source officielleCABINET JAF 4
67f5658fbbf04ef7857ba1f9
7 avril 2025
7 avril 2025
novembre 2007, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 14 décembre 2020, Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : [P] [N] Né le [Date naissance 2] 1970 à [
Source officielleJAF Cabinet 1
687abb2c6d3730576e9450b4
4 avril 2025
4 avril 2025
388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
6a225932cdc6046d47379d40
4 juin 2026
4 juin 2026
Par requête conjointe en date du 23 juin 2021, les époux ont introduit une instance en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fcd
22 janvier 2014
22 janvier 2014
233 du code civil avec toutes conséquences de droit.
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fdc
30 mars 2000
30 mars 2000
Y... était prononcé aux torts partagés au visa de l'article 233 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101256
9 décembre 2009
9 décembre 2009
A... ; AUX MOTIFS QUE « le divorce des époux ayant été prononcé sur le fondement des dispositions de l'article 233 du Code civil, leur situation financière sera appréciée à la date du jugement, le prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea10
12 décembre 2011
12 décembre 2011
Après ordonnance de non conciliation du 5 mai 2009, monsieur X... a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dca6
18 avril 2011
18 avril 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7f6
14 novembre 2011
14 novembre 2011
d'appel, sous le bénéfice pour ces derniers de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 43 sur 3525