Vu l'article 2226 du Code civil, Vu l'article L 111-4 du Code de procédure d'exécution, Vu l'article 114 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la

, 74 en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

[Y] [T] au visa des articles 1103, 2288 et 1343-2 du code civil. Les défendeurs n’ont pas constitué avocat mais sont parvenus directement à un accord avec la caisse de Crédit Mutuel.

1103 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER solidairement la SAS PRO-D et Monsieur, [F], [X], es qualité de caution solidaire et

450 du code de procédure civile

Par assignation délivrée le 26/05/2023 à Monsieur [K] [D], la Banque CIC Ouest demande au tribunal de commerce de Chartres de : Vu les articles 2288 et suivants du Code de Procédure Civile, Dire la Banque

1103 et 2288 du Code Civil, Vu les Article 699 et 700 du Code de Procédure Civile, CONSTATE le défaut de la Société Les Répar'Acteurs et de Monsieur [K] [J], ès-qualité de caution solidaire de la Société

1315 du Code civil, ensemble l'article 2276 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en s'abstenant de répondre au moyen tiré de la présomption de propriété posée par l'article 2276 du Code civil

(Somme), en cassation de l'arrêt n8 2287/90 rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre civile), au profit de M. Hubert X..., demeurant ...

2232 du code civil , débouter la société MCS de ses demandes ; * à titre infiniment subsidiaire sur le fond : vu l'article 826 du code civil : désigner tel expert avec mission de fournir la valeur

2289, 2290 et 2313 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la sanction prévue en cas de non-respect des formalités qu'édicte l'article L. 313-21 du code monétaire et financier ne s'applique

Par cet acte, BRASSERIE METEOR demande au tribunal de : Vu les pièces du dossier, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, * Juger les demandes de BRASSERIE METEOR recevables

au fonctionnaire, victime, ce dernier n'en conserve pas moins le droit de se constituer partie civile, en application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Sur les deuxième et troisième

Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER Monsieur [E] [G], en sa qualité de caution personnelle solidaire

au 31 août 2003 en les considérant comme prescrites, l'arrêt infirmatif retient que la disposition de l'article 2247 du code civil selon laquelle l'interruption de prescription est regardée comme non avenue

1103, 1902 et suivants et 2288 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu la jurisprudence, Sur la validité de l'acte de cautionnement Que selon l'article 2297 du Code civil applicable

1103 et 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER Monsieur [D] [O] à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 6 526.39€ outre intérêts au taux contractuel de 2.45

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du