, si ces actes ne procédaient pas d'une simple tolérance de la part des autres copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2255 et 2262 du code civil ;

1304 du code civil s'est trouvée suspendue jusqu'à cette dernière date ; Que l'action en nullité de la demanderesse, fondée sur l'article 489 du code civil et mise en oeuvre par l'assignation introductive

L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2251-1 et L. 2121-1 du Code du travail.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

L. 420-2 du code de commerce et 1787 du code civil ; 4 / que l'appréciation du marché pertinent suppose de prendre en compte l'offre des autres opérateurs économiques ; qu'en ne recherchant pas, comme

(n° 4314), énoncé : « En vertu de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres "peut être assurée par

2243 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 2244 du même Code, par refus d'application.

Enfin l'article 2232 prévoit des exceptions dont celles énoncées à l'article 2223 du code civil relatives aux créances conditionnelles ou à terme.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 401 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

en cas de départ à la retraite à la demande de l'employeur, tel que défini par l'article 22.4, et non comme en l'espèce en cas de départ à la retraite volontaire, défini par l'article 22.3, cependant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

juillet 2001, le conseil de prud'hommes a violé les textes conventionnels susvisés, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 2°/ que l'article 3-10 de la convention

2257 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à faire application de l'article 2257 du code civil dès lors que le droit d'agir de la société n'était pas suspendu, a exactement

D'une part, aux termes de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales : " Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, 2257 DU CODE CIVIL, ET LA REGLE CONTRA NON VALENTES AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET

2243 du code civil une ordonnance de non-lieu, laquelle ne statue pas sur l'action civile. 12.

2251 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2251 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, la prescription ne court pas contre celui qui

, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale : 11.