attaqué a déclaré la société Rampa TP, prévenue, coupable d'homicide involontaire et de non-respect des règles de sécurité sur le chantier, et a prononcé sur la répression ; "aux motifs propres que l'article

non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles

involontaire et d'excès de vitesse ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

homicide involontaire, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

a été délibéré, hors la présence du greffier, par les juges ayant assisté aux débats; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

Il résulte de l'article 221 du même code que le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte par l'administration des douanes. 25

[S], en sa qualité de dirigeant au sens de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF.

définitive du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

n'a pas accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions ; que le docteur X... soulignait que le délit d'homicide involontaire prévu à l'article

d'équipement de la maison, comme le soutient la direction des fraudes dans son rapport ; que la SARL Servi ne peut se prévaloir des dérogations légales au principe du repos dominical dans le cadre de l'article

de procédure pénale et que les parties n'ont pas formulé d'observations ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

s'ensuit que le mémoire en demande, en ce qu'il est déposé au nom des autres parties civiles qui ne se sont pas pourvues, est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau

de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale "ou de l'article 221-3", tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice

être agréé au titre du présent code, s'il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits prévus : 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 221-14 du code de commerce et L. 311-3-11° du code

moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; II - Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa Assurances : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation