221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

220 alinéa 1 du code civil ont vocation à s'appliquer.

Dès lors, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle doit être regardé comme ayant

Les défendeurs étant mariés, il convient de rappeler, au visa de l’article 220 alinéa 1er du code civil, que toute dette contractée par l’un oblige l’autre solidairement, de sorte qu’ils seront solidairement

de l'article 829 du code civil, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE chaque concubin doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées;

786 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

IMMOBILIÈRE 3F répond que les époux sont, par application des articles 1751 et 220 du Code Civil, tenus solidairement des dettes locatives jusqu'à transcription du divorce en marge des registres de l'état

X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la

En droit, Mme X... expose que si l'article 1421 Code Civil semblait autoriser le mari à manier des fonds communs, l'article 221 permettait à la seule Mme X... d'user du C.E.L. ouvert à son nom (Civ. 1o

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article R 713-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation

[X] [O] et Mme [E] [S], son épouse, devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1892 et 1902 du code civil Vu l'article 220 alinéa 1 du Code civil Vu les

Il fait valoir qu'il a effectué le paiement de la somme de 39 900 euros en exécution de son engagement de caution solidaire et invoque les dispositions des articles 220 et 2306 du Code civil ; qu'il agit

Romero comme ne respectant aucune des dispositions de l'article 220 du code de procédure civile ; ' les factures CEGLA, ICGA, CHEVALIER CONSERVATION, BULTHAUP, LEROY MERLIN, BHV, K PAR K, MOURET comme

conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.